Conditions générales d’utilisation du site
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de vorenqualia, plateforme de financement participatif dédiée à la mise en relation entre porteurs de projet et investisseurs.
Dernière modification : 22 octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant au site vorenqualia.com, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d’utilisation. Si vous refusez une quelconque clause, veuillez interrompre votre navigation.
Définitions
Les termes employés ci-dessous possèdent une signification précisée pour garantir la compréhension des règles appliquées.
Utilisateur : Toute personne accédant à la plateforme, soit en tant qu’investisseur, soit en tant que porteur de projet.
Projet : Initiative entrepreneuriale proposée sur le site en vue d’obtenir un financement collectif.
Financement participatif : Modalité de collecte de fonds par laquelle plusieurs utilisateurs contribuent à la réalisation d’un projet.
Espace membre : Section personnelle accessible après inscription.
Utilisation de la plateforme
L’accès à certains services nécessite une inscription, la communication d’informations exactes et le respect du code de conduite interne.
Éligibilité
Les utilisateurs doivent être majeurs et disposer de la capacité légale pour conclure un engagement en France.
L’adhésion est réservée aux personnes physiques de 18 ans ou plus.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque membre s’engage à respecter la réglementation, la sécurité et la bonne foi dans ses actions sur la plateforme.
Utilisations interdites
Il est défendu de détourner la plateforme ou d’y effectuer tout acte illicite.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, logos, textes, éléments graphiques sont protégés par la législation. Toute reproduction ou extraction non autorisée expose à des sanctions.
Contenus des membres
Les membres restent responsables des éléments publiés sur leur espace personnel.
Droits sur les contributions
Chaque utilisateur conserve la propriété de ses contributions sans transmission automatique de droit à vorenqualia.
Vie privée et données personnelles
vorenqualia collecte et traite les données personnelles dans le strict respect de la législation. Consultez la politique de confidentialité.
Consulter la politiqueAvertissements et limitations
L’utilisation de la plateforme s’effectue sous l’unique responsabilité des utilisateurs.
Clause de responsabilité
vorenqualia ne promet aucun résultat ni revenu ; les résultats peuvent varier selon les projets soutenus.
Limitation de responsabilité
vorenqualia n’est en aucun cas responsable des pertes financières ou non, ni des décisions individuelles des membres.
Indemnisation
L’utilisateur assure vorenqualia contre tout préjudice résultant d’une violation des présentes conditions.
Résolution des litiges et médiation
En cas de besoin, un règlement amiable sera privilégié avant toute procédure judiciaire.
Arbitrage
Si aucun accord n’est trouvé, toute contestation sera soumise à compétence exclusive des juridictions françaises.
La médiation est accessible en amont de toute instance judiciaire.
Réclamation et médiation en ligne
Vous pouvez adresser une plainte via l’outil de résolution des litiges en ligne (ODR).
Accéder à la médiation ODRDivisibilité
Si une clause est déclarée nulle, le reste des conditions demeure applicable.
Intégralité de l’accord
Les présentes constituent l’accord unique entre vorenqualia et ses membres pour l’utilisation de la plateforme.
Droit applicable et juridictions
Ces conditions sont régies par la loi française et tout litige relèvera des tribunaux compétents.
Résiliation
vorenqualia peut supprimer un compte en cas de violation des règles ou sur demande motivée d’un utilisateur.
Modifications
vorenqualia se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions ; tout changement sera précisé dans cet espace.
Contact pour questions juridiques
Écrivez-nous pour toute question concernant ces conditions ou votre utilisation de vorenqualia.
Adresse email: content@vorenqualia.com
Téléphone: +33 (0)1 56 63 77 43
Adresse: 15 Chemin de la Crabe, 31300 Toulouse France
Date d’application: 22 octobre 2025
Version: 3.0